Le regroupement familial au Royaume-Uni pour les mineurs non accompagnés
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QUI SONT SAFE PASSAGE INTERNATIONAL ?
Safe Passage International est une organisation non gouvernementale qui défend les droits des réfugiés et des personnes déplacées, fuyant les conflits et la persécution, en ayant recours à la loi afin de les aider à trouver un accès sécurisé à des espaces où ceux-ci pourront vivre en sécurité et en famille.
Nous avons des bureaux en France, en Grèce et au Royaume-Uni et nous collaborons avec des partenaires à l'internationale afin de porter assistance aux réfugiés à travers toute l'Europe. Depuis nos débuts, nous avons permis à 2,500 enfants ainsi qu’à leurs familles de se mettre en sécurité en passant par des voies sécurisées.
Entre autres, nous représentons des mineurs non accompagnés désireux de soumettre une demande pour retrouver des membres de leurs familles au Royaume-Uni en passant par des voies sécurisées.
EST-CE-QUE JE PEUX REJOINDRE UN MEMBRE DE MA FAMILLE AU ROYAUME-UNI?
Si tu es un mineur (âgé de moins de 18 ans) et qu'un membre de ta famille proche (parent, frère/soeur, oncle, tante) habite légalement au Royaume-Uni, il te sera peut-être possible de faire une demande pour les rejoindre.
En Europe, tu es considéré comme un enfant quand tu as moins de 18 ans. On appelle ça être mineur, contrairement à être un adulte (quelqu'un qui a plus de 18 ans).
QUELLS SONT LES CONDITIONS A REMPLIR AFIN QUE JE PUISSE REJOINDRE UN MEMBRE DE MA FAMILLE?
Les conditions varient en fonction de ta situation. Cependant, dans tous les cas, tu devras montrer que:
#1
Tu es mineur
#2
Tu as un lien de parenté avec le membre de ta famille
#3
Le membre de ta famille vit au Royaume-Uni
#4
Dans certains cas, tu devras peut-être aussi prouver que le membre de ta famille au RU a les moyens de subvenir à tes besoins.
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Dans certains cas, tu devras peut-être aussi prouver que le membre de ta famille au RU a les moyens de subvenir à tes besoins (ils ont suffisamment d'argent et ils ont un logement avec suffisamment d'espace et pas trop de monde). Dans ces cas de figure, tu devras aussi montrer qu'il y a des raisons graves qui font que tu devrais être autorisé à te rendre au RU et rejoindre le membre de ta famille.
Des exemples de "raisons graves" peuvent inclure des cas où il serait globalement préférable pour ta sécurité, ton éducation, ta santé physique ou mentale que tu sois avec ta famille au RU plutôt que de rester en France, que tu ne peux pas retourner dans ton pays d'origine, et que tu n'as de famille nul par ailleurs qui puisse s'occuper de toi.
Il y a beaucoup d'autres raisons qui peuvent être acceptées, tant que tu es en mesure de fournir suffisamment de preuves pour les soutenir.
Si le membre de ta famille au RU n'est pas en position de remplir les conditions financières ou de logement pour t'accueillir ou bien démontrer qu'il existe des raisons graves pour lesquelles tu devrais vivre avec eux au RU, tu pourras peut-être quand même soumettre une demande si tu es en mesure de prouver qu'ils existent des "circonstances exceptionnelles".
"les circonstances exceptionnelles" ressemblent aux "raisons graves" mais dans ce cas, il faudra également que tu démontres dépendre du membre de ta famille au RU (par exemple que tu dépends d'eux pour te soutenir financièrement, émotionnellement et psychologiquement).
QUELS GENRE DE DOCUMENTS DOIS-JE FOURNIR?
Il faudra que tu apportes un document avec une photo qui permet de prouver ton identité. Cela peut être différents types de documents officiels, ou un document délivré par les autorités françaises.
Il faudra que tu fournisses une preuve que tu es un mineur (moins de 18 ans).
Par exemple: un papier d'identité ou un titre de transport. Ou un document fourni par les autorités françaises confirmant que tu es un enfant.
Tu devras fournir une preuve que tu as un lien de parenté avec le membre de ta famille au RU.
Par exemple : des certificats de naissance, un livret de famille, des pièces d'identité (par exemple, un taskera).
Tu devras aussi fournir des preuves des conditions dans lesquelles tu vis en France, des informations sur ta vie dans ton pays d'origine et les raisons pour lesquelles tu as dû partir, afin d'expliquer aux autorités britanniques pourquoi tu dois te rendre au RU.
Tes avocats ainsi que le personnel qui te soutient au centre d'accueil sont là pour t'épauler tout au long de ce processus et devraient t'aider à préparer tous ces documents.
EST-CE-QUE MA DEMANDE A UNE BONNE CHANCE D’ETRE ACCEPTEE?
Ce genre de demande est difficile à préparer et prend du temps. Il est possible que des demandes soient acceptées, mais dans certains cas la demande peut être refusée. Un refus ne veut pas forcément dire que tout est fini. Si une demande est refusée, tu as automatiquement le droit de faire appel et de contester la décision. Cela veut dire passer devant un juge pour présenter ton cas afin qu'il puisse renverser la décision initiale de refus.
La chose la plus importante est de fournir le plus de preuves possibles pour démontrer que tu remplis les conditions requises.
COMBIEN DE TEMPS DURE LA DEMARCHE?
Nous ne pouvons pas donner une fourchette exacte de temps, mais cela peut prendre entre 6 à 18 mois du début à la fin.
QUELS SONT LES FRAIS?
Il y a parfois des frais à payer pour la demande de visa. Le coût peut varier en fonction du type de demande qui doit être effectuée pour toi et cela peut aller de £0 à plus de £1500.
En fonction de la situation financière du membre de ta famille au RU, il te sera peut-être possible de faire une demande d'exonération de frais, ce qui veut dire aucun frais à payer.
OU DOIS-JE VIVRE EN ATTENDANT?
Comme la démarche peut durer plusieurs mois, c’est important que tu sois dans un endroit où tu es en sécurité et où on s'occupe de toi.
En tant que mineur, l'État français a pour obligation légale de te protéger et de s'occuper de toi tant que tu vis sur le territoire. Cela signifie que tu as le droit d'être logé et pris en charge. Tu as également le droit d'aller à l'école gratuitement en attendant que ta demande d'aller au RU soit traitée.
Tu dois demander aux autorités françaises qu'elles te reconnaissent en tant que mineur et te logent.
QUI PEUT M’AIDER A SOUMETTRE UNE DEMANDE?
Sage Passage est une organisation qui représente les mineurs non accompagnés souhaitant être réunis avec des membres de leur famille au RU. Nous avons une équipe d'avocats qui (en fonction de leur disponibilité) peuvent te donner des renseignements sur la démarche de demande, jauger ton éligibilité et t'apporter leur soutien ainsi qu'à ta famille au moment de préparer ta demande.
Autrement, le membre de ta famille peut également faire appel à un avocat privé, spécialisé en droit de l'immigration au RU, tu peux aussi être éligible pour une aide juridique (une représentation juridique gratuite) au RU.
COMMENCER INITIER LA DEMARCHE?
ES-CE-QUE TU DORS DANS LA RUE?
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La première étape à suivre est de te rendre dans un refuge d'urgence pour mineurs non accompagnés (enfants de moins de 18 ans qui ne sont pas avec leurs parents en France). Cela te permettra d'avoir un endroit où dormir pour quelques jours, de recueillir des informations sur tes droits et d'initier les prochaines étapes de la démarche.
Si tu as besoin d'aide pour trouver un refuge d'urgence, tu peux appeler les organisations suivantes :
À Calais : ECPAT (+33 7 53 57 05 34) pendant la journée et Utopia 56 la nuit et les weekends (+33 7 53 91 85 96)
À Dunkerque ou Grande Synthe: la Croix Rouge française (+33 6 73 56 55 72) pendant la journée et Utopia 56 la nuit et les weekends (+33 7 49 08 85 54)
À Paris: pendant la semaine (du lundi au samedi de 9h à 18h) va à AMNA 127 rue de Tolbiac 75 013 Paris pour trouver un refuge et faire évaluer ton âge. Si tu arrives à Paris un dimanche à 18h, tu peux aller à Utopia 56, Place de l’Hôtel de Ville 75004 Paris pour obtenir de l'aide (tente, couvertures et renseignements).
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Après avoir séjourné dans un refuge pendant quelques jours, tu devras effectuer une évaluation de ton âge et ton état d'isolement afin de pouvoir être formellement reconnu en tant que mineur en France et placé sous la protection de l'Aide Sociale à l'Enfance ("ASE").
L'évaluation de ton âge et ton état d'isolement est un processus durant lequel les autorités françaises déterminent approximativement ton âge et si tu vis en France avec ou sans un parent ou gardien légal. Ils regarderont tes papiers si tu en as et ils te poseront des questions sur ton voyage et ta vie avant ton arrivée en France.
S'ils jugent que tu as moins de 18 ans, ils te confieront aux services de protection de l'enfance. Cela te permettra d'être à l'abri et pris en charge pendant la durée du processus de regroupement familial. Cela te permettra aussi de prouver que tu es un mineur dans le cadre de ta demande de regroupement familial.
S'ils ne considèrent pas que tu as moins de 18 ans, cela ne veut pas dire que tout est terminé, tu auras la possibilité de contester cette décision.
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Une fois que l'évaluation de ton âge et état d'isolement est en cours, tu peux demander à ton travailleur social et/ou membre de ta famille de contacter notre équipe de Safe Passage afin que nous puissions établir ta situation et évaluer ton éligibilité pour un regroupement familial.
SI TU AS DEJA COMPLETE UNE EVALUATION DE TON AGE ET ETAT D’ISOLEMENT ET QUE TU VIS DANS UN REFUGE:
Tu peux demander à ton assistant social et/ou au membre de ta famille de contacter notre équipe de Safe Passage afin que nous puissions établir ta situation et évaluer ton éligibilité pour un regroupement familial.
PLUS DE DE FOQs
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Si tu n'as aucun papier d'identité, nous devrons considérer quelles autres preuves nous pouvons obtenir. Des preuves alternatives telles que, des papiers officiels des membres de ta famille au RU sur lesquels il est fait mention de ton nom, des photos, des preuves de communication entre toi et le membre de ta famille, des témoignages de personnes pouvant attester de ta relation avec le membre de ta famille peuvent éventuellement être acceptées.
Malheureusement, en France, les conditions pour obtenir des tests ADN sont très strictes.
Il est généralement impossible qu'un mineur puisse faire un test ADN, c'est pourquoi il est important d'essayer d'obtenir d'autres types de preuves.
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Tant que tu as moins de 18 ans le jour où tu soumets ta demande, les autorités britanniques doivent prendre ta demande en considération. Si tu fêtes tes 18 ans une fois la demande envoyée, cela ne devrait en rien affecter ta demande.
Si tu fêtes tes 18 ans après avoir envoyé ta demande, que ta demande est refusée et que tu décides de faire appel (passer devant un juge) cela pourrait affecter ton cas, mais pas nécessairement. Safe Passage peut te donner davantage de conseils si cela venait à se produire.
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Si ta demande est acceptée, tu obtiendras un visa et tu auras la possibilité de voyager au RU. Une fois arrivé au RU, tu iras chercher ta carte de résident et tu auras le droit de vivre au RU pour une durée déterminée.
Tu auras peut-être intérêt à faire une demande d'asile, même si on t'a octroyé un visa, afin de garantir que tu puisses rester au RU sur le long terme. Il faudra que tu le fasses le plus tôt possible une fois arrivé au RU. Safe Passage peut te donner davantage de renseignements à ce sujet.
Tu auras le droit d'aller à l'école et de travailler (à temps partiel) si tu as entre 16 et 18 ans. En fonction du type de visa que tu reçois, tu auras peut-être également accès à des fonds publics.
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Si ta demande est refusée, tu as le droit de contester la décision devant un tribunal au RU. Safe Passage pourra potentiellement t'aider dans ta démarche.
En attendant, ceci n'aura aucun impact sur tes droits en France en tant que mineur (accès au logement, services de santé, école et asile).
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Selon la loi britannique, pénétrer sur le territoire sans être muni d'un visa constitue un crime.
Le RU a récemment introduit une nouvelle loi qui prévoit que si tu entres dans le pays sans un visa et que tu n’arrives pas directement du pays où tu courrais un risque (le plus souvent, ton pays d’origine), le gouvernement pourra refuser ta demande, t'emprisonner et possiblement te déporter dans un tiers pays (comme le Rwanda) dès tes 18 ans.
Il est également criminel pour toute personne au RU d'aider quelqu'un à venir au RU sans un visa. Si tu obtiens de l'aide de la part d'un membre de ta famille pour te rendre au RU de manière irrégulière, ceux-ci courent le risque d'être poursuivi en justice et de se voir retirer leur statut (par exemple, quelqu’un avec un statut de réfugié peut perdre son statut).